Ecrivez-nous
Contact

Appelez-nous
0262 42 87 00

Plan interactif

Sélectionner une page

Comment faire si – Association

Fiche pratique

Déclaration initiale d'une association 

Vérifié le 25 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Pour pouvoir conclure un contrat, agir en justice, recevoir une subvention notamment, les fondateurs d'une association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations. Elle donne lieu à une publication au JOAFE. L'association acquiert ainsi la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique (possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers).

En Alsace-Moselle, une association acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal.

Pin It on Pinterest

Share This
Aller au contenu principal